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Formation
Cadre Général des Sanctions, Manquements et Infractions en Métrologie Légale #796

Métrologie
Du 02/06/2025 à 14:00 au 04/06/2025 à 12:00
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Durée
4 demi-journées réparties sur 3 jour(s)
Organisateur
IMT Nord Europe
Lieu
IMT Nord Europe, Campus Bourseul - 941 Rue Charles Bourseul 59500 DOUAI
Formations Véhicules / Métrologie : Mme Cécile CARPENTIER 03 27 71 25 39 Formations ICPE : Mme Capucine TIMAL 03 27 71 24 67 Voir la page du lieu
Public ciblé
Ingénieurs et techniciens
Prérequis
Bases réglementaires en Métrologie Légale ou stage "Connaissances Générales en Métrologie Légale"
Modules
Programme prévisionnel :
Rappel du contexte
- Les références réglementaires pour les infractions relevant du domaine de la métrologie légale
- La procédure d’amende administrative
- Le contenu type d’un procès-verbal
- Présentation d’exemples de rédaction, travail sur un cas fictif
- Présentations d’exemples de recours potentiels sur les amendes administratives
- Relations avec le parquet
Compétences
Présentation des sanctions pénales et administratives susceptibles d’être mises en œuvre et éléments de méthode de constats utiles pour une rédaction appropriée des procès-verbaux qui initient les procédures correspondantes.

Enchainement des stages : «Surveillance du parc» «Surveillance du marché » «Visite de supervision inopinée» «Cadre général des sanctions, manquements et infractions en métrologie légale»
Objectif Pédagogique
Rendre les agents autonomes pour l’attribution des sanctions, la rédaction et le suivi des procès-verbaux d'infraction en métrologie légale
Moyens Pédagogiques
Salle de cours avec équipement informatique, vidéo-projecteurs
Ressources Pédagogiques
Formateurs spécialisés dans ce domaine
Méthode Pédagogique
Présentation de documents et animation à partir de supports projetés
Nombre d'inscrits
6/15
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Autres sessions

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Programme

Jour 1
- Relâche
02/06/2025 - 14:00 - 17:30
Frédéric SCHNEIDER - DREETS PACA
- Notions préalables
- Référentiel réglementaire (spécifique aux sanctions) dans la réglementation métrologie légale
Jour 2
03/06/2025 - 09:00 - 12:45
Frédéric SCHNEIDER - DREETS PACA
Charles TAMAZOUNT - GRIF
- Rédaction du procès-verbal
- Les suites (incluant donc les propositions de sanctions) à donner aux contrôles en surveillance du parc
- Présentation GRIF : Police administrative et judiciaire / Eléments constitutifs de l’infraction / Procès-verbal

- Zoom sur les différents types de suites possibles :
Le PV pénal
La procédure d’amende administrative
Les sanctions possibles au titre du code de la consommation
- Le rapport au procureur « Art.40 du code de procédure pénale »
03/06/2025 - 14:00 - 17:30
Frédéric SCHNEIDER - DREETS PACA
Charles TAMAZOUNT - GRIF
- Présentation GRIF : Police administrative et judiciaire / Eléments constitutifs de l’infraction / Procès-verbal

- Zoom sur les différents types de suites possibles :
Le PV pénal
La procédure d’amende administrative
Les sanctions possibles au titre du code de la consommation
- Le rapport au procureur « Art.40 du code de procédure pénale »
Jour 3
04/06/2025 - 09:00 - 12:00
Frédéric SCHNEIDER - DREETS PACA
- Partage d’exemples concrets de PV
- Exemples de contradictoires et de recours
- Relâche